La vente en VEFA : tout ce qu'il faut savoir
La vente en l'état futur d'achèvement, communément appelée VEFA, est un contrat de vente immobilière très courant en France. Elle permet aux acheteurs d'acquérir un bien immobilier qui n'est pas encore construit ou en cours de construction. Dans cet article, nous allons tout vous dire sur la vente en VEFA, de sa définition aux avantages et inconvénients, en passant par les formalités et les conditions d'achat.
Qu'est-ce que la vente en VEFA ?
La vente en VEFA est un contrat par lequel l'acheteur achète un bien immobilier qui n'est pas encore construit ou dont la construction n'est pas encore achevée. Ce type de contrat est très courant dans l'immobilier neuf, où les promoteurs immobiliers vendent des logements sur plan, avant que la construction ne soit achevée.
La vente en VEFA est encadrée par la loi française, notamment par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n°67-223 du 17 mars 1967. Elle implique la signature d'un contrat de réservation, suivi d'un contrat de vente définitif. Elle est soumise à certaines formalités et garanties destinées à protéger les acquéreurs.
Comment se déroule une vente en VEFA ?
Le processus de vente en VEFA se déroule en plusieurs étapes :
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La signature d'un contrat de réservation : ce contrat permet à l'acquéreur de réserver le logement qu'il a choisi sur plan. Il doit verser une somme d'argent correspondant à un pourcentage du prix du logement à titre de dépôt de garantie. Ce contrat est généralement assorti d'une clause suspensive, qui permet à l'acheteur de se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de sa signature.
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La signature du contrat de vente définitif : ce contrat est signé lorsque la construction du logement est achevée ou en voie d'achèvement. Il doit être signé devant un notaire. Le paiement du prix se fait en plusieurs étapes, en fonction de l'avancement des travaux.
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La livraison du logement : elle intervient lorsque la construction est achevée et que les garanties de parfait achèvement sont expirees. L'acheteur peut alors prendre possession de son logement.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la vente en VEFA ?
La vente en VEFA présente des avantages et des inconvénients qu'il convient de prendre en compte avant de se lancer dans un tel projet.
Les avantages
- L'acquéreur peut choisir son logement sur plan, ce qui lui permet de personnaliser son futur logement selon ses envies.
- Le logement est neuf et répond aux dernières normes de construction.
- Les frais de notaire sont réduits par rapport à l'achat d'un logement existant.
- Le paiement du prix se fait progressivement, en fonction de l'avancement des travaux, ce qui permet à l'acquéreur de mieux gérer ses finances.
Les inconvénients
- L'acquéreur ne peut pas visiter le logement avant sa construction, il doit donc se baser sur des plans et des maquettes pour se faire une idée de son futur logement.
- Les délais de livraison peuvent être plus longs que prévus en cas de retard de chantier.
- Les aléas de la construction peuvent entraîner des surcoûts imprévus pour l'acquéreur.
- L'acheteur doit verser un dépôt de garantie important à la réservation, ce qui peut représenter un risque en cas de retrait.
Quelles sont les formalités et garanties liées à la vente en VEFA ?
La vente en VEFA est encadrée par la loi française. Elle implique donc le respect de certaines formalités et garanties destinées à protéger les acquéreurs.
Les formalités
- La publication d'une notice d'information : le promoteur doit publier une notice d'information qui doit contenir toutes les informations liées à la construction et à la vente des logements.
- La signature d'un contrat de réservation : ce contrat doit être écrit et mentionner toutes les caractéristiques du logement et les modalités de paiement.
- La signature d'un contrat de vente définitif : ce contrat doit également être écrit et mentionner toutes les caractéristiques du logement, ainsi que les garanties liées à la construction.
Les garanties
- La garantie d'achèvement : elle vise à protéger l'acquéreur en cas de défaillance du promoteur immobilier. Si celui-ci ne parvient pas à achever la construction, l'acquéreur peut être indemnisé.
- La garantie de remboursement : elle permet à l'acquéreur de se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de réservation et d'obtenir le remboursement de son dépôt de garantie.
- La garantie décennale : elle couvre les dommages qui pourraient affecter la solidité ou la sécurité du logement pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
- La garantie de parfait achèvement : elle oblige le promoteur à réparer tous les éventuels défauts de conformité qui pourraient apparaître dans les 12 mois suivant la réception des travaux.
Conclusion
La vente en VEFA est une option intéressante pour les acheteurs qui souhaitent acquérir un logement neuf. Elle permet de personnaliser son futur logement selon ses envies et de bénéficier de garanties liées à la construction. Toutefois, elle présente également des inconvénients, tels que des délais de livraison parfois longs, des dépôts de garantie importants et des surcoûts imprévus en cas de retard de chantier. Il convient donc de bien réfléchir avant de se lancer dans un tel projet et de se faire accompagner par un professionnel de l'immobilier.
Sources :
VEFA - Qu'est-ce que la vente en état futur d'achèvement ?
www.ast-groupe.fr/contenu/p...La vente en VEFA consiste à acheter ou à louer un logement qui est encore en cours de construction. Contrairement aux biens anciens, elle offre des avantages intéressants pour l'acquéreur comme l'avantage d'avoir un logement tout neuf, indemne de sinistres et dont l'état fonctionnel est garanti. Il est également possible de se faire accompagner par un professionnel pendant toute la durée du processus d'achat.
Les propriétaires peuvent également bénéficier d'un financement avantageux et d'une réduction sur les taxes foncières. Un avantage supplémentaire est que le propriétaire peut personnaliser son bien selon ses goûts et ses préférences. La durée de la construction est généralement plus courte que lors de l'achat d'un logement ancien, ce qui peut permettre à l'acheteur de réaliser des économies considérables.
Enfin, la VEFA est également une excellente option pour les investisseurs qui souhaitent acheter un bien pour le louer. Cela peut générer un revenu supplémentaire et à terme, devenir une source de revenus à temps plein.
Personnellement, j'ai acheté un appartement en VEFA l'année dernière et je n'ai pas été déçu. J'ai pu profiter du processus de personnalisation intégré et bénéficier des avantages fiscaux mis à disposition des acheteurs. La construction s'est achevée en temps et en heure avec un excellent niveau de finition et je suis ravi du résultat.